Régime canadien de cannabis médical

Au Canada, le cannabis n’est pas un produit thérapeutique approuvé. Par conséquent, aucun produit du cannabis n’a obtenu un numéro d’identification de médicament (DIN) ainsi qu’un avis de conformité de Santé Canada (1). Depuis les années 1980, seulement deux médicaments contenant des dérivés synthétiques (produits en laboratoire) de cannabinoïdes ont été approuvés. Leurs indications officielles au Canada sont pour la prévention des nausées et vomissements induits par la chimiothérapie, ainsi que le traitement symptomatique d’appoint de la spasticité chez les adultes atteints de sclérose en plaques (23).

Malgré tout, il est possible pour un patient d’obtenir un document médical auprès d’un professionnel de la santé autorisé lorsque ce dernier juge qu’un produit du cannabis – pour inhalation, pour ingestion ou encore pour application topique – serait bénéfique pour la santé du patient, et ce, en vertu du Règlement sur le cannabis (4), découlant de la Loi sur le cannabis (5). 

Au Canada, le cannabis n’est pas un produit thérapeutique approuvé. Par conséquent, aucun produit du cannabis n’a obtenu un numéro d’identification de médicament (DIN) ainsi qu’un avis de conformité de Santé Canada. Malgré tout, il est possible pour un patient d’obtenir un document médical auprès d’un professionnel de la santé autorisé.

Au Québec, même si le Collège des médecins du Québec estime désormais que les médecins peuvent autoriser l’usage du cannabis à des fins médicales hors du cadre de projets de recherche, il invite néanmoins ses membres à faire preuve de prudence (6).  Dans ses dernières directives de 2018, le Collège rappelle notamment qu’il existe d’autres formes de cannabinoïdes autorisées par Santé Canada qui peuvent être prescrits et que l’autorisation de traitement par le cannabis d’origine naturelle ne devrait se faire qu’en dernier recours. Entre autres précautions, il invite les médecins à préciser dans leurs dossiers les conditions pour lesquelles le cannabis a été prescrit, en plus d’informer leurs patients de leurs éventuels intérêts financiers dans l’industrie du cannabis.

Résumé des étapes de l’accès au cannabis à des fins médicales

  1. Consultation auprès d’un professionnel de la santé autorisé.

  2. Si jugé adéquat par le professionnel, obtention d’un document médical autorisant la consommation de cannabis à des fins médicales.

  3. Par la suite, le patient a deux choix (7):

    • Inscription auprès d’un titulaire d’une licence fédérale de vente de cannabis à des fins médicales; ou
    • Inscription au Programme d’accès au cannabis à des fins médicales de Santé Canada (obtention d’un Certificat d’inscription) :
      • Production autonome
      • Production par une personne désignée, lorsque le patient n’est pas en mesure de le faire par lui-même
      • Possession uniquement

Titulaires d’une licence fédérale de vente à des fins médicales (anciennement « Producteurs autorisés »)

Santé Canada est responsable de délivrer des licences aux cultivateurs, transformateurs et vendeurs de cannabis à des fins médicales. Selon la licence obtenue, le titulaire sera autorisé à vendre soit uniquement des graines et des plantes de cannabis aux patients inscrits; soit des graines/plantes, ainsi que du cannabis séché et frais, soit les graines/plantes ainsi que les extraits, les comestibles et les topiques; soit l’ensemble des formes autorisées, c’est-à-dire les graines/plantes, du cannabis séché/frais, les extraits, les comestibles et les topiques (8).

Les comptoirs de service, communément appelés « dispensaires » et « clubs de compassion », ne sont pas autorisés à vendre du cannabis à des fins médicales ou autres. Ces commerces sont approvisionnés illégalement et fournissent des produits non règlementés qui peuvent être dangereux. La distribution ainsi que la vente de cannabis dans ces comptoirs de services illégaux sont interdites au Canada(9). La vente de cannabis dans ces comptoirs est une infraction de trafic comme définie dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Les policiers peuvent donc arrêter leurs usagers et leurs commerçants en vertu de cette loi. La possession de cannabis obtenu par leur biais est aussi une infraction car les dispensaires ne sont ni des producteurs autorisés ni des personnes désignées au sens du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (RACFM).

Programme d’accès au cannabis à des fins médicales de Santé Canada

Ce programme permet aux patients de recevoir un certificat d’inscription les autorisant à produire (de façon autonome ou par personne désignée) ou à posséder une quantité de cannabis à des fins médicales.

Ni le patient inscrit pour production personnelle ni son producteur désigné n’est autorisé à vendre, fournir ou donner du cannabis à une autre personne. Par ailleurs, une personne désignée ne peut l’être que pour deux personnes au maximum. Il n’est pas interdit qu’un patient soit également un producteur désigné pour une autre personneAutrement dit, un patient pourrait produire du cannabis en vertu de deux inscriptions tout au plus : une pour production personnelle, et une autre pour personne désignée. Un patient pourrait donc cultiver du cannabis pour lui et pour une seule autre personne qui le désigne pour le faire (10).

Le patient détenant un certificat de possession seulement doit s’approvisionner auprès des distributeurs de cannabis à des fins non médicales autorisés par les provinces ou les territoires. Au Québec, en vertu du monopole de vente en vigueur, un patient qui s’inscrit pour possession seulement devra donc s’approvisionner auprès de la Société québécoise du cannabis (SQDC) (11)Les détenteurs de ce certificat ont désormais le droit d’acheter jusqu’à l’équivalent de 150 g de cannabis séché à des fins médicales et 30g de cannabis à des fins récréatives, et de posséder ces mêmes quantités en public (10).


  1. Association des pharmaciens du Canada. Cannabis (Monographie de l’APhC) [En ligne] . RxTx. 2018 [cité le 17 nov 2020]. Disponible : https://www.e-therapeutics.ca
  2. Sativex. Dans : GW Pharma Ltd. Modèle de monographie-standard. [En ligne]  Histon (Cambridge) : 2017 [modifié le 18 nov 2019; cité le 17 nov 2020]. Disponible : https://pdf.hres.ca/dpd_pm/00054437.PDF
  3. Cesamet. Dans : Bausch Health, Canada Inc. Monographie de produit. [En ligne]  Laval (QC) : 2019 [modifié le 24 mai 2019; cité le 17 nov 2020]. Disponible : https://pdf.hres.ca/dpd_pm/00051390.PDF
  4. Gouvernement du Canada [En ligne] . Ottawa (ON) : Le gouvernement; 2018. Règlement sur le cannabis [modifié le 13 nov 2020; cité le 17 nov 2020]; Disponible : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2018-144/
  5. Gouvernement du Canada [En ligne] . Ottawa (ON) : Le gouvernement; 2018. Loi sur le cannabis [modifié le 13 nov 2020; cité le 17 nov 2020]; Disponible : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-24.5/
  6. Collège des médecins du Québec. Ordonnance de cannabis à des fins médicales [En ligne] . Sep 2018 [cité le 17 nov 2020]. Disponible : http://www.cmq.org/publications-pdf/p-1-2018-09-20-fr-ordonnance-cannabis-fins-medicales.pdf , septembre 2018
  7. Gouvernement du Canada [En ligne] . Ottawa (ON) : Santé Canada; 2020. Le cannabis à des fins médicales en vertu de la loi sur le cannabis : renseignements et améliorations [modifié le 9 juil 2020; cité le 17 nov 2020]; Disponible : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/drogues-medicaments/cannabis/usage-cannabis-fins-medicales.html#modification
  8. Gouvernement du Canada [En ligne] . Ottawa (ON) : Santé Canada; 2020. Cultivateurs, transformateurs et vendeurs de cannabis autorisés en vertu de la Loi sur le cannabis [modifié le 13 nov 2020; cité le 17 nov 2020]; Disponible : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/drogues-medicaments/cannabis/titulaires-licences-demandeurs-industrie/cultivateurs-transformateurs-vendeurs-autorises.html#wb-auto-6%20(page%20consult%C3%A9e%20le%2019%20octobre%202020)
  9. Gouvernement du Canada [En ligne] . Ottawa (ON) : Santé Canada; 2016. Comprendre le nouveau règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales [modifié le 30 sep 2016; cité le 17 nov 2020]; Disponible : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/medicaments-et-produits-sante/comprendre-nouveau-reglement-sur-acces-au-cannabis-fins-medicales.html
  10. Gouvernement du Canada [En ligne] . Ottawa (ON) : Santé Canada; 2020. S’inscrire pour produire ou posséder du cannabis à des fins médicales personnelles. [modifié le 29 juin 2020; cité le 17 nov 2020]; Disponible : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/inscription-production-cannabis-propres-fins-medicales.html
  11. Gouvernement du Québec [En ligne] . Québec (QC) : Le gouvernement; 2018. Loi encadrant le cannabis [modifié le 14 juin 2020; cité le 30 nov 2020]; Disponible : http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-5.3

Dernière modification: 

14 décembre 2020